• 27mai

    Couper la queue des poissons

    Marquage obligatoire des poissons conservés

    Marquage obligatoire des poissons conservés

    Un an après la signature de la charte pour une pêche en mer éco-responsable, qui a remplacé l’idée d’un permis de pêche en mer, le texte de loi indiquant de couper la queue des poissons dès la mise au sec vient d’être publié. En résumé :

    • Couper la partie inférieure de la queue des poissons conservés et destinés à mourir (voir liste).
    • La queue est coupée : du bord dès la capture, en bateau avant le débarquement (les poissons peuvent être conservés vivants dans un vivier avant d’être relâchés).
    • Les poissons doivent être conservés entiers jusqu’au débarquement (pour pouvoir être contrôlés et mesurés).

    Liste des poissons concernés : Bar, Bonite (pélamide), Cabillaud, Corb, Daurade coryphène, Daurade royale, Denti, Espadon, Espadon voilier, Lieu jaune, Lieu noir, Maigre, Makaire bleu, Maquereau commun, Marlin bleu, Pagre, Rascasse rouge, Sar commun, Sole, Thazard/job, Thon jaune, Voilier de l’Atlantique
    Crustacés concernés : Homard et Langouste

    Mon premier constat est le manque de quelques espèces, par exemple le Bar moucheté, la Bonite, la Daurade grise, la Liche, le Maquereau espagnol, le Marbré, le Merlan, la Plie, les Raies, les autres espèces de Sars et le Turbot, alors que certaines d’entres-elles ont une valeur commerciale importante et peuvent être sujets aussi à une vente illégale.

    Ensuite je suis très étonné de la présence du Thon jaune, à mon avis en lieu et place du Thon blanc.


    Arrêté en PDF : PDF – Arrêté – Marquage des poissons

    Texte officiel de l’arrêté exigeant de couper la queue des poissons :

    JORF n°0123 du 27 mai 2011 – Texte n°45

    ARRETE

    Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir

    NOR: AGRM1107007A

    Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,

    Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins ;
    Vu le règlement CE n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
    Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 ;
    Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX ;
    Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;
    Vu l’arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;

    Considérant l’adoption de la « charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche de loisir éco-responsable » signée le 7 juillet 2010 dont l’un des buts est la lutte contre les ventes illégales de produits de la mer,

    Arrête :

    Article 1

    Le présent arrêté s’applique à la pêche maritime de loisir exercée sous toutes ses formes à pied, du rivage, sous-marine ou embarquée.

    Il s’applique dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

    Article 2

    Dans la zone et pour les activités de pêche visées à l’article 1er, les spécimens des espèces pêchées dont la liste est annexée au présent arrêté doivent faire l’objet d’un marquage. Ce marquage consiste en l’ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.

    Article 3

    Les spécimens des espèces pêchées par des plaisanciers embarqués ou des pêcheurs sous-marins pêchant à partir d’un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord avant d’être relâchés. Le marquage s’effectue, dans tous les cas, avant le débarquement.

    Pour les pêcheurs sous-marins pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu’ils ont rejoint le rivage.

    Pour les pêcheurs à la ligne pratiquant depuis le rivage, ce marquage doit intervenir dès la capture.

    Article 4

    Hormis l’opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu’à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.

    Article 5

    Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne le marquage, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, à l’application d’une sanction administrative prise conformément à l’article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l’article L. 943-1 du même code.

    Article 6

    Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    A N N E X E
    LISTE DES ESPÈCES DEVANT FAIRE L’OBJET D’UN MARQUAGE

    NOM COMMUN NOM SCIENTIFIQUE
    Bar/loup Dicentrarchus labrax
    Bonite Sarda sarda
    Cabillaud Gadus morhua
    Corb Sciaena umbra
    Denti Dentex dentex
    Dorade coryphène Coryphaena hippurus
    Dorade royale Sparus aurata
    Espadon Xiphias gladius
    Espadon voilier Istiophorus platypterus
    Homard Homarus gammarus
    Langouste Palinurus elephas
    Lieu jaune Pollachius pollachius
    Lieu noir Pollachius virens
    Maigre Argyrosomus regius
    Makaire bleu Makaira nigricans
    Maquereau Scomber scombrus
    Marlin bleu Makaira mazara
    Pagre Pagrus pagrus
    Rascasse rouge Scorpaena scrofa
    Sar commun Diplodus sargus sargus
    Sole Solea solea
    Thazard/job Acanthocybium solandri
    Thon jaune Thunnus albacares
    Voilier de l’Atlantique Istiophorus albicans

    Fait le 17 mai 2011.

    Pour le ministre et par délégation :

    Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture, P. Mauguin

    Arrêté en PDF : PDF – Arrêté – Marquage des poissons

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