• 15juil

    Charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable

    entre d’une part,

    –       le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes, et des Négociations sur le climat
    –       le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche,
    –       le Secrétariat d’Etat à l’Ecologie

    et d’autre part,

    –       la Fédération Française des Pêcheurs en Mer,
    –       la Fédération Nationale des Pêcheurs Plaisanciers et Sportifs de France,
    –       la Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-Marins,
    –       la Fédération de Chasse sous-marine Passion,
    –       le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins,
    –       l’Union Nationale des Associations de Navigateurs,
    –       l’Association nationale des élus du littoral
    –       le Conservatoire national du littoral
    –       l’Agence des aires marines protégées
    –       le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.

    Article référent :

    Avril 2010

    La présente charte compte 7 pages numérotées de 1 à 7

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    Préambule

    1. La pêche maritime de loisir, comprenant la pêche sportive et récréative, est une occupation très prisée des français, tant en mer au moyen d’un bateau de plaisance, qu’à pied sur l’estran ou du bord. Elle est génératrice d’une activité économique importante par les fournitures et services qu’elle met en jeu.
    2. Il est essentiel, pour maintenir les équilibres environnementaux et assurer la durabilité de la pêche de loisir, de sensibiliser tous les pratiquants aux enjeux écologiques, la pêche de loisir a en effet des impacts sur la ressource et sur les milieux.
    3. Les associations et fédérations de pêcheurs de loisir, les pêcheurs professionnels, et les autorités publiques, ont déjà pu lancer des actions et démarches volontaristes visant à mieux informer et sensibiliser les usagers.
    4. Ces acteurs considèrent également que ces démarches doivent être accompagnées d’une action déterminée des agents habilités au contrôle des pêches pour éradiquer les pratiques illégales et toutes les formes de braconnage ou de recel de produits issus de la pêche illicite.
    5. Pour contribuer à atteindre les objectifs d’une pêche maritime de loisir responsable et durable, les débats menés dans le cadre des « Grenelle de l’environnement et de la mer » ont conclu à la nécessité de revoir l’encadrement de la pêche de loisir :Engagement n° 87 du Grenelle de l’environnement : Gérer de façon cohérente mer et littoral, gestion des stocks halieutiques par mise en place des Unités d’Exploitation et de Gestion concertées et par un réseau d’aires marines protégées (10 aires marines protégées d’ici 2012, couvrant 10 % des eaux territoriales) à gestion concertée avec zones sans prélèvement ; encadrer la pêche de loisir et éradiquer la pêche illégale dans les eaux sous juridiction française. Engagement n°26 du Grenelle de la mer

      : Appliquer dans un premier temps la charte sur la pêche de loisir adoptée à l’issue du grenelle de l’environnement et mettre en place une charte sur la pêche embarquée. Sur la base d’une évaluation au bout de deux ans, vérifier l’opportunité de mettre en place un permis de pêche embarquée, sous-marine et du bord.

      Engagement n°27a du Grenelle de la mer

      : Marquer le poisson pêché dans le cadre de la pêche de loisir par une encoche sur la nageoire dorsale ou caudale en vue d’éviter la vente illégale sur les étals ou dans les restaurants.

      Engagement n°27 b du Grenelle de la mer

      : définir des interdictions de pêche selon les besoins pour certaines espèces et instaurer des périodes de repos biologique sur les zones d’estran. Cette réflexion pourra utilement s’inspirer des exemples mis en place dans les pays étrangers (Irlande, Canada).

      Engagement 27 c

      : passer de la notion incontrôlable de « table familiale » à une gestion basée sur des quantités et nombres afin de réduire au nombre minimum les captures autorisées (e.g. poids maximum par pêcheur).

    6. La pêche maritime de loisir est diverse : embarquée, à pied, sous-marine ou du bord. Chacune a ses particularités dont il faut tenir compte. Désireux d’appliquer les recommandations du Comité opérationnel n°12 du Grenelle de l’environnement « Gestionintégrée de la mer et du littoral« , présidé par Monsieur Jérôme BIGNON, Député de la Somme, confirmées par le Grenelle de la Mer, il est décidé de formaliser les engagements de tous pour une pêche maritime de loisir durable et responsable dans la présente charte.
    7. L’évolution de la PCP amènera, dès les prochaines années à réglementer ce type de pêche. Il importe donc que des engagements volontaires assurent la responsabilisation des acteurs et anticipent ces échéances

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    Article 1. Gestion de la ressource

    Les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs s’engagent à apporter leur concours pour participer au recueil de l’information sur l’activité de pêche maritime de loisir et les délivrer aux instances administratives et scientifiques.

    a) A cette fin, des outils de recueil de l’information seront mis en place par les instances représentatives de la pêche de loisir.

    b) Les signataires admettent qu’en s’appuyant sur les informations recueillies par les scientifiques et le cas échéant complétées par celles des associations représentatives de la pêche maritime de loisir et des instances représentatives de la pêche et de la conchyliculture, la réglementation devra évoluer :

    • sur les tailles minimales de capture quand cela peut apparaître nécessaire pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée,
    • pour ajouter ou retirer des espèces à celles déclarées menacées,
    • pour définir des périodes de repos biologiques pour certaines espèces,
    • pour établir une limitation de prise journalière pour certaines espèces.

    c) Les signataires s’engagent à ne pas utiliser certaines pratiques et techniques de pêche, comme la corde plombée (pratiquée essentiellement en Méditerranée) ou la chasse-pêche à l’aide d’un scooter sous-marin, et sont favorables à une interdiction par la voie réglementaire.

    d) Les signataires sont favorables à la mise en place d’outils de sensibilisation des pratiquants  afin d’amener ces derniers à respecter les tailles biologiques des espèces garantissant au moins un cycle de reproduction.

    Les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer s’engagent à communiquer sur ces différents thèmes et à assurer l’information de leurs membres.

    Article 2. Échanges entre l’administration et les pêcheurs de loisir

    Les Parties signataires de la présente convention s’engagent à entretenir entre elles et avec la société civile un dialogue permanent notamment avant chaque évolution réglementaire dans le cadre des instances de concertation nationale et infranationale.

    Ces échanges se tiendront à l’initiative de l’administration maritime ou des fédérations dans les régions maritimes. Ils pourront être formalisés à l’initiative du Préfet de région dans un comité de suivi spécifique.
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    Article 3 – Lutte contre la fraude

    3.1 Contrôles

    Dans le cadre des opérations de contrôle de la pêche de loisir, qui feront l’objet d’un plan annuel,  les agents habilités au contrôle des pêches seront particulièrement attentifs, à rechercher les activités de pêche et de mise en marché, qui sous des couverts et forme d’une pêche de loisir, recouvrent en fait des activités et des filières de pêche commerciale et de travail illicites.

    3.2. Marquage des produits de la pêche maritime de loisir

    Soucieuses de lutter contre la fraude à la pêche maritime de loisir, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels acceptent l’instauration d’un marquage des poissons pêchés par les pêcheurs de loisir.

    Ce marquage effectué par le pêcheur dès que le poisson sort de l’eau, permettra d’identifier immédiatement un poisson pêché par un pêcheur de loisir. Il aura pour effet de :

    –       lutter contre les fraudeurs en contribuant à l’identification du poisson capturé par les pêcheurs de loisir.

    –       favoriser une attitude responsable des restaurateurs, des poissonniers et des consommateurs. Tous seront informés, par ce marquage, de la nature du poisson qui leur serait proposé.

    Pour assurer l’effectivité de la mesure, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels  acceptent que soit  adoptée au plus tôt une réglementation spécifique relative à l’obligation et aux modalités du marquage. Celles-ci devront être définies et arrêtées en concertation avec les partenaires concernés avant la fin de l’année 2010 au plus tard.

    Dès l’entrée en vigueur de cette obligation réglementaire, ils s’engagent à communiquer, à en expliquer le sens et à en promouvoir le respect.

    3.3. Mise en place de conventions pour la prévention

    Les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs pourront être associées à la lutte contre les prélèvements abusifs et le travail illégal des pêcheurs de loisir qui vendraient ou distribueraient de façon illicite le produit de leur pêche, en mettant en place des conventions partenariales de lutte contre le travail illégal dans le secteur des pêches maritimes entre les services de l’Etat, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les restaurateurs et tous les membres de la filière aval pour la prévention de la vente des produits de la pêche non professionnelle.

    3.4. Des sanctions renforcées

    Les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs sont favorables au prononcé
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    de peines et amendes sévères prévues par les textes en vigueur pour les cas de fraude à la pêche de loisir, telles que la saisie des navires ou véhicules utilisés, afin de les rendre plus dissuasives..

    Article 4. Déclaration de l’activité de pêche maritime de loisir

    Les parties prenantes à la présente charte acceptent la mise en place d’une déclaration préalable de l’activité de pêche de loisir.

    Lors de cette déclaration préalable et gratuite, chaque usager recevra  une information complète sur la réglementation et les sanctions potentielles en cas d’infraction, la sécurité et les bonnes pratiques, comprises comme celles qui assurent la pérennité des ressources et des écosystèmes marins et littoraux. .

    En se déclarant, le pêcheur de loisir s’engagera à respecter ces bonnes pratiques.

    La Fédération française d’études et sports sous-marins, les associations de pêche sous-marine, les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels participeront au développement d’outils de collaboration interactifs (gestionnaires, administrateurs, usagers) qui pourraient permettre aux pratiquants de se déclarer, de renseigner leurs observations du milieu et de ses évolutions ainsi que leurs prélèvements à l’image des carnets de prélèvement et d’observation du milieu utilisés par la Fédération française d’études et sports sous-marins.

    La Fédération française d’études et sports sous-marins, les associations de pêche sous-marine, les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer,  s’engagent à diffuser au plus grand nombre une charte sur les bonnes pratiques et valeurs éthiques fondamentales d’une pratique de pêche durable.

    Article 5. Chantier réglementaire

    Le chantier réglementaire visant notamment à faire entrer dans la réglementation les dispositions examinées dans la présente charte sera engagé dans un délai raisonnable en concertation avec les parties concernées. Il devra être cohérent avec les évolutions de la réglementation communautaire relative au contrôle des pêches. Par ailleurs l’Etat s’engage à développer en partenariat, les outils et la logistique qui permettront la mise en œuvre des principes retenus dans la charte.

    Article 6. Evaluation de l’application et de l’efficacité de la Charte

    Un comité de suivi de la présente charte sera mis en place dans les 3 mois de la signature de celle-ci. Il réunira pour moitié les fédérations signataires, et pour moitié des associations dédiées exclusivement à la protection de l’environnement, des représentants des élus du littoral, de l’Etat et de ses établissements publics.

    Un bilan de l’action conduite sera établi au bout de la première année. Il sera présenté aux ministres en charge de l’environnement, de la mer et de la pêche. Il sera rendu public. Un second bilan sera effectué au bout de la deuxième année. Participeront à la réalisation de ces bilans les organismes scientifiques compétents (IFREMER, MNHN et IRD).
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    Au terme des deux années sera évaluée l’opportunité de proroger cette charte, de l’amender ou de mettre en place un permis de pêche embarquée, sous-marine et du bord, conformément à l’engagement n° 26 du Grenelle de la mer.

    Fait à Paris, Hôtel de Roquelaure, le 7 juillet 2010

    Le Ministre d’État, Ministre de l’Écologie,
    de l’Énergie, du Développement durable
    et de la Mer, en charge des Technologies
    vertes et des Négociations sur le climat


    Le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la pêche

    La Secrétaire d’Etat à l’Ecologie


    La Fédération Française des Pêcheurs
    en Mer

    Gérard PERRODI
    Président,

    La Fédération Nationale des PêcheursPlaisanciers et Sportifs de FranceJean KIFFER
    Président,

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    La Fédération Française d’Etudes et deSports Sous-Marin

    Jean-Louis BLANCHARD
    Président,

    La Fédération de Chasse Sous-MarinePassion

    Pascal MATHIEU
    Président,

    Le Comité National des Pêches Maritimes
    et des Elevages Marins

    Daniel LEFÈVREVice-président,

    L’Union Nationale des Associations
    de Navigateurs

    Louis HERRY
    Président,

    L’Association nationale des élus du littoral

    Patrick NAYL
    Secrétaire général,

    Le Conservatoire du littoral

    Yves COLCOMBET
    Directeur,

    L’Agence des aires marines protégées

    François GAUTHIEZ
    Directeur adjoint,

    Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance

    Gérard D’ABOVILLE
    Président,

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  • 15juil

    Une charte de la pêche en mer

    La « Charte  d’engagements et d’objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable »,  dont la signature fut repoussée à plusieurs reprises , a été signée le 07/07/2010, en présence :

    – du Ministre de l’Ecologie, de l’Energie,  du Développement Durable, et de la Mer,
    – du Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la pêche,
    – des fédérations de pêche, chasse sous-marine et plaisance : FFPM (pêche en mer), FNPPSF (pêcheurs plaisanciers), FFEPM (sports sous-marins), FCSMP (chasse sous-marine).
    – autres acteurs concernés dont la liste figure en bas de page.

    Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat: Ecologie, Energie, Développement durable, Mer

    Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, montre le cahier des tailles légales minimales de capture et le "Guide des Bonnes Pratiques"

    Pour éviter le permis de pêche en mer…

    Le pêcheur de loisir doit respecter le cadre de sa pratique : environnement et écosystème.

    Cette charte annonce qu’une prise de conscience s’impose, de la part de tous les pêcheurs en mer, pour éviter la mise en place d’un permis de pêche en mer. La prise de conscience comprend notamment (1) le respect de notre environnement, (2) le respect des tailles légales de captures, un prélèvement raisonné du nombre de captures.

    • (1) Pour rappel, en été 2008 était lancé la campagne « Plus on connaît la mer, plus on la respecte », déployant 800 000 fascicules distribués aux capitaineries, centres nautiques… Jean-Louis Borloo avait alors présenté des messages de sensibilisation à la sécurité des loisirs nautiques et au respect des milieux aquatiques, et précisait : « L’objectif de la campagne est de prévenir les accidents. il est aussi important de rappeler quelques éco-gestes utiles et de sensibiliser les usagers à la préservation de l’environnement ! ».
      Le ministre d’État rappelait alors qu’entre le 1er juin et le 30 septembre 2007, 6502 personnes ont été impliquées dans les opérations menées par les C.R.O.S.S., dont 159 blessées et 69 décédées ou disparues.
    • (2) En été 2008, la FNPPSF éditait le « Guide des bonnes pratiques de toutes les pêches en mer », rappelant les règles essentielles liées à la ressource, à la protection de l’environnement et à la sécurité. La plupart des départements distribuent aujourd’hui cet ouvrage richement illustré. Voici les associations et sociétés qui distribuent le « Guide des bonnes pratiques de toutes les pêches en mer » (cliquez sur le lien).

    Attention, pêcheurs de loisir = moins de 3% des captures annuelles.

    Rappelons à juste titre que les pêcheurs de loisirs ne représentent qu’un petit 3% des captures annuelles de poissons, et que leurs efforts sur le respect des responsabilités énoncées dans la charte ne soit pas être anéanti par les coups de chaluts pélagiques sur les frayères. Autrement dit, tout le monde, professionnel comme amateur, doit contribuer à la préservation de notre environnement aquatique unique et commun.

    Un supposé permis de pêche en mer = pertes financières et d’emplois dans la pêche de loisir

    En 1997, un édito du magazine Pêche en Mer, écrit à l’époque par Michel Kumpf, mettait en alerte les lecteurs à propos de la possible mise en place d’un permis de pêche en mer dans le futur. Le sujet, l’idée, revient régulièrement. A l’époque le magazine était alors opposé à la privatisation de liberté induite par un tel permis, qui sous entend « un encadrement strict de la pêche sportive ». Je pense que c’est toujours le cas et je partage cette position à 100%. D’autant plus que l’expérience des permis de pêche en mer en Espagne dans les années 90 et au Portugal en 2008 a montré des baisses financières d’environ 30% dans l’industrie de la pêche de loisir, industrie qui représente en France plus de 2 milliards d’euros par an. Cette baisse entraînerait inévitablement de nombreuses pertes d’emplois, comme ce fût le cas en Espagne et au Portugal.

    Enfin, le permis n’est pas d’actualité, continuons à pêcher librement tout en respectant la mer, les littoraux et en effectuant des prélèvements raisonnés destinés à quelques épisodiques recettes en famille et entre amis pour le plaisir des papilles.


    Voici un résumé de la « Charte  d’engagements et d’objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable« , qui comprend 6 articles :

    Article 1. Gestion de la ressource

    Les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs s’engagent à apporter leur concours pour participer au recueil de l’information sur l’activité de pêche maritime de loisir et les délivrer aux instances administratives et scientifiques.

    Article 2. Échanges entre l’administration et les pêcheurs de loisir

    Les Parties signataires de la présente convention s’engagent à entretenir entre elles et avec la société civile un dialogue permanent notamment avant chaque évolution réglementaire dans le cadre des instances de concertation nationale et infranationale.

    Article 3 – Lutte contre la fraude

    Elle se fera à travers des contrôles, un marquage des produits de la pêche maritime de loisir, la mise en place de conventions pour la prévention et des sanctions renforcées.

    Article 4. Déclaration de l’activité de pêche maritime de loisir

    Les parties prenantes à la présente charte acceptent la mise en place d’une déclaration préalable de l’activité de pêche de loisir. Lors de cette déclaration préalable et gratuite, chaque usager recevra une information complète sur la réglementation et les sanctions potentielles en cas d’infraction, la sécurité et les bonnes pratiques, comprises comme celles qui assurent la pérennité des ressources et des écosystèmes marins et littoraux. En se déclarant, le pêcheur de loisir s’engagera à respecter ces bonnes pratiques.

    Article 5. Chantier réglementaire

    Le chantier réglementaire visant notamment à faire entrer dans la réglementation les dispositions examinées dans la présente charte sera engagé dans un délai raisonnable en concertation avec les parties concernées. Il devra être cohérent avec les évolutions de la réglementation communautaire relative au contrôle des pêches. Par ailleurs l’Etat s’engage à développer en partenariat, les outils et la logistique qui permettront la mise en oeuvre des principes retenus dans la charte.

    Article 6. Evaluation de l’application et de l’efficacité de la Charte

    Un comité de suivi de la présente charte sera mis en place dans les 3 mois de la signature de celle-ci. Il réunira pour moitié les fédérations signataires, et pour moitié des associations dédiées exclusivement à la protection de l’environnement, des représentants des élus du littoral, de l’Etat et de ses établissements publics.

    Pêche de loisir en France – Chiffres-clés

    Une enquête relative à la pêche de loisir française, réalisée par l’IFREMER et BVA entre 2006 et 2008, évalue à 2,58 millions le nombre de personnes de 15 ans et plus ayant pratiqué la pêche de loisir en mer en 2005.

    En métropole, le profil des pêcheurs de loisir en mer se caractérise par :

    • une très large sur-représentation des hommes (82%) ;
    • Une sur-représentation des cadres, professions intermédiaires et employés (34%) ;
    • Une représentation deux fois plus importante en zone littorale (essentiellement en
      Bretagne, Basse-Normandie et dans les Pays de Loire) que sur le reste du territoire.
      71% pratiquent la pêche à pied, 33% la pêche du bord, 25% la pêche à bord d’un bateau.

    Cette population est très hétérogène et seule une petite partie exerce un effort de pêche soutenu et important : 3% de pêcheurs sous-marins, 13% de pêcheurs plaisanciers (en bateau) exerçant une large partie de l’année, 4% de pêcheurs confirmés pratiquant depuis le bord.

    Si l’on prend en compte les 55% qui déclarent avoir pêché au moins un poisson en 2005 dans l’enquête téléphonique (1,347 millions de pêcheurs), on obtient un prélèvement moyen de 18 kg par pêcheur. Si l’on prend en compte l’ensemble des pêcheurs de poissons potentiels  (2,450 millions de pêcheurs), ce poids moyen par pêcheur est égal à 10kg.

    L’extrapolation statistique des résultats de l’enquête menée par l’IFREMER conduit à estimer les prélèvements annuels suivants, pouvant être attribués à l’ensemble de la pêche maritime de loisir : 15 000 t de poisson (dont 5 000 t de bar), 12 000 à 15 000 t de coquillages, 1 500 t  de crustacés, 500 t de céphalopodes.

    Les pêcheurs interrogés ont le sentiment que la ressource au sens large a diminué au cours des cinq dernières années (59% en métropole, et 67% dans les DOM).

    Les dépenses directement affectées à la pêche récréative (déplacement, matériel, bateau, revues, etc.) ont été estimées à 900 M€ par an pour la France métropolitaine, se décomposant en 435 M€ pour les dépenses liées à l’équipement, 308 M€ pour les dépenses  relatives à l’embarcation et 152 M€ pour les dépenses de déplacement.

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    Télécharger la charte complète

    Grenelle de la Mer

    Grenelle de la Mer - De gauche à droite : 1) Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche / 2) Jean-Louis BORLOO, Ministre d'État / 3) Chantal JOUANNO, Secrétaire d'Etat à l'Ecologie.

    Grenelle de la Mer

    Grenelle de la Mer - De gauche à droite : 1) M Jean-Louis BLANCHARD, président de la FFESSM / 2) M. Jean KIFFER, Président de la FNPPSF / 3) M. Gérard PERRODI (Président de la FFPM) / 4) M. Louis Herry (Président de l'UNAN) / 5) M. Pascal MATHIEU (Président de la FCSMP)

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