• 31mai

    Des quotas journaliers pour les plaisanciers

    Après la mesure de gestion des stocks du 17 mai 2011, consistant à couper la queue de certaines espèces pêchées dans le cadre de notre loisir, l’encadrement de la pêche amateur en bateau se renforce avec un nouvel arrêté du 21 mai 2012. Les pêcheurs plaisanciers sont désormais soumis aux quotas suivants :

    – 6 cabillauds (Gadus morhua) maximum par pêcheur embarqué (d’au moins 15 ans) et par jour, dans la limite de 20 cabillauds par bateau.
    – 10 merlus (Merluccius merluccius), 11 soles (toutes espèces) et 11 plies (Pleuronectes platessa) maximum par bateau et par jour ; s’il y a plus de 2 pêcheurs à bord, le nombre de captures est porté à 12 merlus, 13 soles et 13 plies par bateau et par jour.

    Ces espèces doivent être débarquées avec la tête, en vue de pouvoir être mesurées par les affaires maritimes.

    Cette nouvelle réglementation s’applique en Manche-Est et en Mer du Nord, pour faire simple de la frontière Belge à Saint-Malo.


    Voici l’arrêté complet :

    Le Havre, le 21 mai 2012
    Direction Inter-régionale de la mer _ Manche-Est – mer du Nord
    Service Ressources réglementation Économie Formation

    Le préfet de la région Haute Normandie,
    ARRÊTÉ n° 74 / 2012
    Portant sur la limitation des captures effectuées à partir de navires autres que ceux titulaires d’un rôle d’équipage de pêche en Manche et en Mer du Nord.

    VU le règlement (CE) no 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord ;
    VU le règlement (CE) no 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale ;
    VU le règlement (CE) no 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord;
    VU le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) no 423/2004 ;
    VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX relatif à la pêche et à l’aquaculture marine ;
    VU le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, pris pour l’application du titre Il et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
    VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisirs;
    VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 2010 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;
    VU l’arrêté ministériel du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans la cadre de la pêche maritime de loisir ;
    VU l’arrêté du Préfet de Haute-Normandie no12/81 du 5 mars 2012 donnant délégation de signature en matière d’activités à Monsieur Laurent COURCOL, Directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord ;

    CONSIDERANT que les pêcheurs de loisirs réalisent des captures de cabillaud, de merlu, de sole et de plie dans la partie maritime de la Manche et de la Mer du Nord où des mesures de régulation de la pêcherie sont prises pour les navires de pêche professionnelle ;
    CONSIDERANT
    la nécessité de prendre pour la pêche de loisir des mesures de gestion des captures pour les espèces qui sont soumises à des plans de reconstitution ;
    CONSIDERANT que pour maintenir le bon ordre des activités de pêche, il convient que des mesures de limitation des captures soient prises afin d’assurer une cohabitation harmonieuse entre les pêcheurs professionnels et les pêcheurs plaisanciers ;
    CONSIDERANT que les mesures de contingentement des captures permettent d’assurer une gestion durable des ressources halieutiques ;

    SUR proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord;

    ARRETE

    Article 1 :
    Le présent arrêté s’applique à la pêche de loisir exercée à partir de navires ou embarcations, quel que soit leur pavillon, autres que ceux titulaires d’une rôle d’équipage de pêche.
    Il s’applique dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au nord et à l’ouest d’une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et de l’Ille-et-Vilaine et joignant les points définis au point 1 de l’article 6 du 11 juillet 1990 sus visé.

    Article 2 :
    Dans la zone mentionnée à l’article 1, la pêche, la conservation à bord et le débarquement sont limités pour chacune des espèces suivantes de taille réglementaire à :
    – 10 merlus (Merlucclius merluccius) par navire et par jour,
    – 11 soles (toutes espèces) et 11 plies (Pleuronectes platessa) par navire et par jour,
    – 6 cabillauds (Gadus morthua) par pêcheur embarqué sur le navire et par jour dans la limite de 20 par navire.

    Si le nombre de pêcheurs embarqués à bord du navire est supérieur à deux, le nombre maximum autorisé de captures est porté à : – 12 merlus et à 13 soles et 13 plies.

    Le transbordement des captures est interdit.

    Article 3 :
    Au sens du présent arrêté, sont considérés comme pêcheurs embarqués, les personnes d’au moins 15 ans présentes à bord.

    Article 4 :
    Les poissons sont conservés exclusivement entiers ou éviscérés jusqu’à leur débarquement.  Pour le cabillaud et la sole, cette disposition ne fait pas obstacle au marquage prévu par l’arrêté du 17 mai 2011 susvisé.

    Article 5 :
    L’arrêté n°48/2009 du 23 avril 2009 limitant les captures effectuées à partir de navires autres que ceux titulaires d’un rôle d’équipage de pêche en Manche et en Mer du Nord est abrogé.

    Article 6 :
    Le Directeur Interrégional de la Mer Manche-Est – Mer du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Haute-Normandie ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture des régions Basse-Normandie et Nord-Pas de Calais, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la Somme.

    Pour le préfet de la région Haute-Normandie et par délégation Le directeur interrégional de la Mer Laurent Courcol

    Collection des arrêtés : préfecture H N
    Destinataires :
    DPMA
    DDTM/DML 59 – 62 – 76 – 14 – 50
    CNSP- CROSS Etel
    PREMAR
    Groupement de Gendarmerie maritime
    CRPMEM HN, BN, NPCP


    Photocopie de l’arrêté :

    Arrêté du 21-05-12 - Limitation des captures pour la pêche de plaisance

    Arrêté du 21-05-12 - Limitation des captures pour la pêche de plaisance

     

    Arrêté du 21-05-12 - Limitation des captures pour la pêche de plaisance

    Arrêté du 21-05-12 - Limitation des captures pour la pêche de plaisance

     

    Arrêté du 21-05-12 - Limitation des captures pour la pêche de plaisance

    Arrêté du 21-05-12 - Limitation des captures pour la pêche de plaisance

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  • 15juil

    Une charte de la pêche en mer

    La « Charte  d’engagements et d’objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable »,  dont la signature fut repoussée à plusieurs reprises , a été signée le 07/07/2010, en présence :

    – du Ministre de l’Ecologie, de l’Energie,  du Développement Durable, et de la Mer,
    – du Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la pêche,
    – des fédérations de pêche, chasse sous-marine et plaisance : FFPM (pêche en mer), FNPPSF (pêcheurs plaisanciers), FFEPM (sports sous-marins), FCSMP (chasse sous-marine).
    – autres acteurs concernés dont la liste figure en bas de page.

    Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat: Ecologie, Energie, Développement durable, Mer

    Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, montre le cahier des tailles légales minimales de capture et le "Guide des Bonnes Pratiques"

    Pour éviter le permis de pêche en mer…

    Le pêcheur de loisir doit respecter le cadre de sa pratique : environnement et écosystème.

    Cette charte annonce qu’une prise de conscience s’impose, de la part de tous les pêcheurs en mer, pour éviter la mise en place d’un permis de pêche en mer. La prise de conscience comprend notamment (1) le respect de notre environnement, (2) le respect des tailles légales de captures, un prélèvement raisonné du nombre de captures.

    • (1) Pour rappel, en été 2008 était lancé la campagne « Plus on connaît la mer, plus on la respecte », déployant 800 000 fascicules distribués aux capitaineries, centres nautiques… Jean-Louis Borloo avait alors présenté des messages de sensibilisation à la sécurité des loisirs nautiques et au respect des milieux aquatiques, et précisait : « L’objectif de la campagne est de prévenir les accidents. il est aussi important de rappeler quelques éco-gestes utiles et de sensibiliser les usagers à la préservation de l’environnement ! ».
      Le ministre d’État rappelait alors qu’entre le 1er juin et le 30 septembre 2007, 6502 personnes ont été impliquées dans les opérations menées par les C.R.O.S.S., dont 159 blessées et 69 décédées ou disparues.
    • (2) En été 2008, la FNPPSF éditait le « Guide des bonnes pratiques de toutes les pêches en mer », rappelant les règles essentielles liées à la ressource, à la protection de l’environnement et à la sécurité. La plupart des départements distribuent aujourd’hui cet ouvrage richement illustré. Voici les associations et sociétés qui distribuent le « Guide des bonnes pratiques de toutes les pêches en mer » (cliquez sur le lien).

    Attention, pêcheurs de loisir = moins de 3% des captures annuelles.

    Rappelons à juste titre que les pêcheurs de loisirs ne représentent qu’un petit 3% des captures annuelles de poissons, et que leurs efforts sur le respect des responsabilités énoncées dans la charte ne soit pas être anéanti par les coups de chaluts pélagiques sur les frayères. Autrement dit, tout le monde, professionnel comme amateur, doit contribuer à la préservation de notre environnement aquatique unique et commun.

    Un supposé permis de pêche en mer = pertes financières et d’emplois dans la pêche de loisir

    En 1997, un édito du magazine Pêche en Mer, écrit à l’époque par Michel Kumpf, mettait en alerte les lecteurs à propos de la possible mise en place d’un permis de pêche en mer dans le futur. Le sujet, l’idée, revient régulièrement. A l’époque le magazine était alors opposé à la privatisation de liberté induite par un tel permis, qui sous entend « un encadrement strict de la pêche sportive ». Je pense que c’est toujours le cas et je partage cette position à 100%. D’autant plus que l’expérience des permis de pêche en mer en Espagne dans les années 90 et au Portugal en 2008 a montré des baisses financières d’environ 30% dans l’industrie de la pêche de loisir, industrie qui représente en France plus de 2 milliards d’euros par an. Cette baisse entraînerait inévitablement de nombreuses pertes d’emplois, comme ce fût le cas en Espagne et au Portugal.

    Enfin, le permis n’est pas d’actualité, continuons à pêcher librement tout en respectant la mer, les littoraux et en effectuant des prélèvements raisonnés destinés à quelques épisodiques recettes en famille et entre amis pour le plaisir des papilles.


    Voici un résumé de la « Charte  d’engagements et d’objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable« , qui comprend 6 articles :

    Article 1. Gestion de la ressource

    Les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs s’engagent à apporter leur concours pour participer au recueil de l’information sur l’activité de pêche maritime de loisir et les délivrer aux instances administratives et scientifiques.

    Article 2. Échanges entre l’administration et les pêcheurs de loisir

    Les Parties signataires de la présente convention s’engagent à entretenir entre elles et avec la société civile un dialogue permanent notamment avant chaque évolution réglementaire dans le cadre des instances de concertation nationale et infranationale.

    Article 3 – Lutte contre la fraude

    Elle se fera à travers des contrôles, un marquage des produits de la pêche maritime de loisir, la mise en place de conventions pour la prévention et des sanctions renforcées.

    Article 4. Déclaration de l’activité de pêche maritime de loisir

    Les parties prenantes à la présente charte acceptent la mise en place d’une déclaration préalable de l’activité de pêche de loisir. Lors de cette déclaration préalable et gratuite, chaque usager recevra une information complète sur la réglementation et les sanctions potentielles en cas d’infraction, la sécurité et les bonnes pratiques, comprises comme celles qui assurent la pérennité des ressources et des écosystèmes marins et littoraux. En se déclarant, le pêcheur de loisir s’engagera à respecter ces bonnes pratiques.

    Article 5. Chantier réglementaire

    Le chantier réglementaire visant notamment à faire entrer dans la réglementation les dispositions examinées dans la présente charte sera engagé dans un délai raisonnable en concertation avec les parties concernées. Il devra être cohérent avec les évolutions de la réglementation communautaire relative au contrôle des pêches. Par ailleurs l’Etat s’engage à développer en partenariat, les outils et la logistique qui permettront la mise en oeuvre des principes retenus dans la charte.

    Article 6. Evaluation de l’application et de l’efficacité de la Charte

    Un comité de suivi de la présente charte sera mis en place dans les 3 mois de la signature de celle-ci. Il réunira pour moitié les fédérations signataires, et pour moitié des associations dédiées exclusivement à la protection de l’environnement, des représentants des élus du littoral, de l’Etat et de ses établissements publics.

    Pêche de loisir en France – Chiffres-clés

    Une enquête relative à la pêche de loisir française, réalisée par l’IFREMER et BVA entre 2006 et 2008, évalue à 2,58 millions le nombre de personnes de 15 ans et plus ayant pratiqué la pêche de loisir en mer en 2005.

    En métropole, le profil des pêcheurs de loisir en mer se caractérise par :

    • une très large sur-représentation des hommes (82%) ;
    • Une sur-représentation des cadres, professions intermédiaires et employés (34%) ;
    • Une représentation deux fois plus importante en zone littorale (essentiellement en
      Bretagne, Basse-Normandie et dans les Pays de Loire) que sur le reste du territoire.
      71% pratiquent la pêche à pied, 33% la pêche du bord, 25% la pêche à bord d’un bateau.

    Cette population est très hétérogène et seule une petite partie exerce un effort de pêche soutenu et important : 3% de pêcheurs sous-marins, 13% de pêcheurs plaisanciers (en bateau) exerçant une large partie de l’année, 4% de pêcheurs confirmés pratiquant depuis le bord.

    Si l’on prend en compte les 55% qui déclarent avoir pêché au moins un poisson en 2005 dans l’enquête téléphonique (1,347 millions de pêcheurs), on obtient un prélèvement moyen de 18 kg par pêcheur. Si l’on prend en compte l’ensemble des pêcheurs de poissons potentiels  (2,450 millions de pêcheurs), ce poids moyen par pêcheur est égal à 10kg.

    L’extrapolation statistique des résultats de l’enquête menée par l’IFREMER conduit à estimer les prélèvements annuels suivants, pouvant être attribués à l’ensemble de la pêche maritime de loisir : 15 000 t de poisson (dont 5 000 t de bar), 12 000 à 15 000 t de coquillages, 1 500 t  de crustacés, 500 t de céphalopodes.

    Les pêcheurs interrogés ont le sentiment que la ressource au sens large a diminué au cours des cinq dernières années (59% en métropole, et 67% dans les DOM).

    Les dépenses directement affectées à la pêche récréative (déplacement, matériel, bateau, revues, etc.) ont été estimées à 900 M€ par an pour la France métropolitaine, se décomposant en 435 M€ pour les dépenses liées à l’équipement, 308 M€ pour les dépenses  relatives à l’embarcation et 152 M€ pour les dépenses de déplacement.

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    Télécharger la charte complète

    Grenelle de la Mer

    Grenelle de la Mer - De gauche à droite : 1) Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche / 2) Jean-Louis BORLOO, Ministre d'État / 3) Chantal JOUANNO, Secrétaire d'Etat à l'Ecologie.

    Grenelle de la Mer

    Grenelle de la Mer - De gauche à droite : 1) M Jean-Louis BLANCHARD, président de la FFESSM / 2) M. Jean KIFFER, Président de la FNPPSF / 3) M. Gérard PERRODI (Président de la FFPM) / 4) M. Louis Herry (Président de l'UNAN) / 5) M. Pascal MATHIEU (Président de la FCSMP)

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